Conditions générales de vente

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Conditions générales d’utilisation

  1. Champ d’application et définitions

    1. Yuvoi Global GmbH, dont le siège est situé Murtenstrasse 116, 3202 Frauenkappelen, Suisse (ci-après dénommé le 'FOURNISSEUR'), exploite sous www.yuvoi.com une plateforme (ci-après la « PLATEFORME ») permettant à des tiers (ci-après les 'UTILISATEURS') d’accéder à des enregistrements vocaux (ci-après les « PUBLICATIONS »). Les PUBLICATIONS sont créées et publiées par des créateurs (ci-après les « CREATORS »).

    2. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la relation contractuelle entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR. Pour la relation contractuelle entre le FOURNISSEUR et le CREATOR, les dispositions particulières prévues notamment au point 4 et suivants s’appliquent.

    3. Toutes conditions divergentes, différentes ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si le FOURNISSEUR accepte expressément leur validité.

    4. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent également si le FOURNISSEUR exécute des prestations en connaissance de conditions du CREATOR contraires ou divergentes des présentes conditions.

  2. Objet des prestations

    1. En s’inscrivant sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR obtient le droit d’utiliser la PLATEFORME du FOURNISSEUR conformément aux présentes conditions d’utilisation. La licence d’utilisation de la plateforme est non exclusive, géographiquement illimitée, gratuite et non transférable.

    2. Le FOURNISSEUR met la PLATEFORME à disposition telle qu’elle est disponible à un moment donné. L’UTILISATEUR est conscient que la PLATEFORME, sa disponibilité et/ou ses fonctionnalités peuvent évoluer, être limitées ou interrompues.

  3. Contrat d’utilisation ; inscription

    1. L’utilisation de la PLATEFORME n’est possible qu’après inscription préalable. L’inscription s’effectue par la création d’un profil. L’UTILISATEUR doit accepter la politique de confidentialité ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières mises à disposition pour consultation préalable.

    2. Lors de la création d’un profil, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment une adresse e-mail valide.

    3. Une fois la procédure d’inscription terminée, un contrat d’utilisation de la PLATEFORME est conclu entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR. Le FOURNISSEUR confirme la conclusion du contrat par e-mail. Cet e-mail contient également les présentes conditions générales d’utilisation. Aucun droit à la conclusion d’un contrat d’utilisation n’existe.

    4. L’inscription est réservée aux personnes physiques pleinement capables juridiquement. Chaque personne ne peut posséder qu’un seul profil. Le transfert du profil ou la mise à disposition de l’accès à des tiers n’est pas autorisé.

    5. L’utilisation des services de la PLATEFORME par le CREATOR n’est autorisée que dans le cadre défini par les présentes conditions d’utilisation.

    6. L’UTILISATEUR doit garder confidentielles ses données d’accès, en particulier son mot de passe, et empêcher tout accès non autorisé à son profil par des tiers. L’UTILISATEUR doit informer immédiatement le FOURNISSEUR s’il existe des indices d’une utilisation non autorisée de ses données d’accès. L’UTILISATEUR est responsable de toute utilisation abusive de son compte.

    7. L’UTILISATEUR peut à tout moment supprimer ou désactiver son profil.

  4. Dispositions particulières pour les CREATORS

    1. Avec l’inscription, le CREATOR obtient le droit de publier des PUBLICATIONS sur la PLATEFORME.

    2. Le CREATOR utilise la PLATEFORME en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

    3. Les PUBLICATIONS peuvent être examinées par le FOURNISSEUR avant leur publication. Si le FOURNISSEUR constate que les enregistrements vocaux violent les présentes conditions ou la loi, les PUBLICATIONS ne seront pas publiées. Les contenus illégaux peuvent être supprimés à tout moment. En cas d’infractions graves, le CREATOR peut être exclu (« bloqué »).

  5. Droits d’utilisation pour les CREATORS

    1. Le CREATOR accorde au FOURNISSEUR un droit non exclusif, gratuit, irrévocable, transférable et illimité dans le temps (y compris le droit d’accorder des sous-licences) d’utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser les PUBLICATIONS publiées sur la PLATEFORME.

    2. Le FOURNISSEUR peut proposer des fonctions permettant d’évaluer ou de commenter les PUBLICATIONS. Le CREATOR accepte que ces évaluations et commentaires soient rendus publics.

  6. Obligations du CREATOR

    1. Le CREATOR garantit que les contenus qu’il publie ne violent aucun droit de tiers, notamment les droits de la personnalité, de marque, d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

    2. Le profil d’un CREATOR n’est pas transférable.

    3. Le CREATOR est seul responsable des contenus qu’il publie.

    4. En cas de violation des présentes conditions, le FOURNISSEUR peut exclure temporairement ou définitivement le CREATOR.

    5. Le CREATOR s’engage notamment à ne pas :

    • publier des contenus diffamatoires, immoraux, pornographiques, racistes ou autrement illégaux ;

    • menacer ou harceler d’autres personnes ou violer leurs droits ;

    • publier des contenus protégés par le droit d’auteur sans en posséder les droits ;

    • effectuer du marketing direct ;

    • transmettre à des tiers les données utilisateurs obtenues via son profil.

    1. Le CREATOR indemnise le FOURNISSEUR contre toute réclamation résultant d’une violation des présentes conditions ou du droit applicable.

  7. Évaluation des CREATORS par les UTILISATEURS

    1. Les UTILISATEURS peuvent évaluer les CREATORS via un système d’évaluation fourni par le FOURNISSEUR.

    2. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable du contenu des évaluations et ne les vérifie pas avant publication.

  8. Responsabilité du FOURNISSEUR

    1. Le FOURNISSEUR est responsable uniquement dans les limites prévues par la loi.

    2. La responsabilité est limitée aux dommages corporels résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

    3. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable des perturbations techniques, bugs ou pertes de données indépendants de sa volonté.

    4. L’UTILISATEUR et le CREATOR indemnisent le FOURNISSEUR contre toute réclamation de tiers.

  9. Responsabilité concernant les contenus

    1. Le CREATOR est seul responsable de la légalité et de l’exactitude des contenus publiés.

    2. Le CREATOR indemnise le FOURNISSEUR contre toute réclamation de tiers résultant de ces contenus.

  10. Protection des données

    1. Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux lois nationales et européennes sur la protection des données, notamment sur la base de l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD.

  11. Publicité

    1. Le FOURNISSEUR est autorisé à afficher de la publicité sur la PLATEFORME.

    2. En contrepartie de l’accès aux services, la plateforme et ses partenaires peuvent afficher des publicités.

  12. Suppression de contenus ; blocage

    1. La publication ou la suppression de contenus relève de l’appréciation du FOURNISSEUR.

    2. Le FOURNISSEUR peut supprimer immédiatement tout contenu contesté.

    3. Le FOURNISSEUR peut suspendre ou bloquer l’accès du CREATOR en cas d’abus ou de violation des conditions.

  13. Droits de propriété ; base de données

    1. L’offre du FOURNISSEUR est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

    2. Les contenus et la structure de la base de données ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

    3. L’extraction automatisée de données (bots, crawlers, data mining, etc.) est interdite.

  14. Dispositions générales

    1. Le siège du FOURNISSEUR constitue le lieu d’exécution et le for juridique exclusif.

    2. Toute modification des présentes conditions doit être faite par écrit.

    3. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent valables.

    4. Le FOURNISSEUR peut modifier ces conditions pour des raisons importantes.

Version : août 2024